Procédure pour devenir un casino légal agréé ARJEL
Depuis quelques années en France, il existe une procédure très stricte à laquelle les opérateurs de casino doivent se soumettre s'ils souhaitent lancer un casino légal agréé ARJEL en ligne. Cela est fait pour assainir le marché du pari français et protéger les intérêts des joueurs.
Le gouvernement français a promulgué en 2010 une loi qui a donné naissance à l'Autorité de Régulation des Jeux en ligne, et depuis ce temps, tous les opérateurs qui souhaitent lancer un casino légal agréé ARJEL sont tenus de se plier à certaines règles plutôt rigides. Le marché du pari en ligne en France était rempli d'établissements qui opéraient sans véritable supervision, ce qui a occasionné un grand nombre de problèmes. Cela dit, depuis que l'ARJEL a été votée, cette institution a pris les choses en main et procédé à un redressement complet de l'univers. Aujourd'hui, avant de proposer des services de pari au public français en ligne, tout opérateur doit disposer d'un agrément délivré en bonne et due forme par l'ARJEL.
Demande d'agrément : De quoi s'agit-il ?
L'agrément est un document que l'ARJEL délivre et qui témoigne de ce qu'un opérateur a effectivement reçu l'autorisation de fournir des services de pari sur le territoire français. Toutefois, il convient de notifier que la demande d'agrément se fait en fonction du type de services (paris hippiques, paris sportifs, etc.) que le demandeur souhaite proposer. Un collège se réunit après la demande pour décider d'octroyer ou de refuser l'agrément. Lorsque cette autorisation est délivrée, elle est valide pour une période de 5 ans renouvelable.
L'agrément de l'ARJEL : Qui peut la recevoir ?
Peut demander un agrément auprès de l'ARJEL toute personne physique ou morale désireuse de proposer des services de pari en ligne. Il faut préciser que devant la loi, c'est l'opérateur qui s'engage vis-à-vis du joueur et qui répondra donc aux instances compétentes en cas de déconvenues. Par ailleurs, cette institution ne donne son approbation qu'aux opérateurs qui prouvent qu'ils ont les moyens financiers, matériels et techniques de répondre sur le long terme aux différentes exigences relatives à leur activité.
La demande d'agrément proprement dite
L'opérateur désireux d'avoir l'autorisation de l'ARJEL devra remplir un dossier de demande d'agrément qui sera envoyé à l'institution. Cette demande devra contenir des informations d'ordre personnel, comptable, financières et économiques. L'opérateur devra également renseigner la structure sur le genre de service qu'il compte offrir, les dispositions prises contre le jeu compulsif, les mesures prises pour les gestions d'éventuels conflits, etc. Le dossier devra également contenir un exemplaire en format papier de la demande, en plus de deux exemplaires additionnels du formulaire de demande et des tableaux financiers. Il est possible d'envoyer le dossier en format PDF, sur CD ou encore sur DVD. Par ailleurs, l'opérateur est tenu, en vertu de l'article 1012 du code général des impôts, de payer un droit fixe (dont le montant est fixé par décret et change selon le nombre d'agréments demandés) pour toute demande d'agrément ou de renouvellement.
Contenu du dossier
Le dossier de demande adressé à l'ARJEL devra contenir les pièces suivantes : le formulaire de demande d'agrément dûment rempli, les formulaires de tableaux financiers dûment renseignés, les pièces à fournir, le formulaire de vérification des pièces dûment rempli et enfin le formulaire d'engagement de laisser accès aux représentants de l'ARJEL au frontal. Tout opérateur qui souhaite créer un casino légal agréé ARJEL se doit de fournir tous ces documents à l'instance afin de lancer la demande pour obtenir le fameux sésame grâce auquel il pourra offrir ses services.
